LOI SCELLIER OUTRE MER 2012 - DEFISCALISATION Loi Scellier Outremer
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LOI SCELLIER - Fin de la loi Scellier en 2013. Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif en vigueur est la LOI PINEL. Qui peut beneficier de la loi Scellier? Scellier sur 9 ans.
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